Conditions Générales de Vente – Café Prestige
Version en vigueur à compter du 1er juillet 2025
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Café Prestige, exerçant sous les marques Prestige Pack® et AvenirCup®, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 788 573 558, dont le siège est situé au 5 rue de l’Église, 68370 Orbey (ci-après « Café Prestige »), et toute personne physique ou morale souhaitant acheter ses produits ou services (ci-après « le client »).
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.prestige-pack.com, par téléphone, par courrier, par email ou lors de toute commande physique. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du client, sauf dérogation écrite convenue avec Café Prestige. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur à la date de la commande fait foi.
Article 2 : Produits et services
Café Prestige commercialise des produits et solutions pour la restauration, l’Horeca, le vending, l’OCS, ainsi que des emballages alimentaires à usage unique, écoresponsables ou personnalisables, sous ses marques Prestige Pack® et AvenirCup®. Tous les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. Les visuels, photographies et descriptifs figurant sur le site sont non contractuels. En cas de rupture de stock, Café Prestige pourra proposer un produit équivalent. Les éventuels produits sur-mesure ou hors catalogue sont régis par des conditions particulières précisées lors de la commande. Le client est responsable de vérifier la compatibilité des produits avec ses usages.
Article 3 – Commande
Le client demeure seul responsable du choix des produits commandés ainsi que de leur adéquation à ses besoins. À ce titre, Café Prestige ne saurait être tenu à une quelconque obligation de conseil.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prévalent sur toutes versions antérieures ainsi que sur toute spécification qui ne serait pas expressément acceptée par écrit par Café Prestige.
Café Prestige se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client présentant un risque avéré d’insolvabilité, en situation de litige, ou en cas de non-paiement d’une facture antérieure.
Les éléments contractuels relatifs aux commandes sont établis en langue française et conservés par Café Prestige pour une durée de dix (10) ans.
Les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais, avec la possibilité soit d’annuler la commande, soit de convenir d’un nouveau délai de livraison.
Le client a la possibilité de transformer son panier en ligne en devis interactif. Toute modification apportée au panier met automatiquement à jour ce devis. Une fois satisfait, le client peut valider et régler la commande directement depuis son Compte sur le Site.
Article 3.1 – Offre et acceptation
Toute fourniture de produits est précédée soit de la signature d’un contrat entre les Parties, soit de la remise d’une offre émise par Café Prestige, précisant sa durée de validité. En l’absence d’offre formalisée, l’accusé de réception de commande fait office d’offre.
Les commandes peuvent être transmises selon les modalités suivantes :
- en ligne, sur le site : www.prestige-pack.com
- via nos solutions e-business (détails mentionnés ultérieurement)
- par e-mail à : commandes@prestige-pack.com
- par téléphone au : 09 83 47 26 48
- par courrier postal : Café Prestige, 5 rue de l’Église, 68370 ORBEY
Pour être acceptée, toute commande doit respecter les termes de l’offre ou de l’accord préalablement établi entre les Parties.
Les modalités de livraison doivent faire l’objet d’un accord conjoint entre les Parties, matérialisé dans la commande et sa confirmation.
Article 3.2 – Bon à tirer (BAT) – produit personnalisé
Suite à l’acceptation écrite de l’offre, un Bon à tirer (BAT) est transmis au client, qui doit le valider ou formuler immédiatement ses observations. Aucune production ne sera lancée sans validation expresse et sans réserve du client.
Les couleurs visibles sur le BAT peuvent différer légèrement de celles du produit final. Seuls les codes Pantone font foi.
En cas de demande de BAT sans suite de commande, un montant forfaitaire de 90 € HT sera facturé. Si un BAT a été accepté mais modifié ou annulé ensuite à la demande du client, Café Prestige décidera discrétionnairement d’accepter ou non ces modifications. En cas d’acceptation, une somme forfaitaire de 190 € HT sera facturée.
Article 3.3 – Propriété de l’outillage
Les outils développés pour la production restent la propriété exclusive de Café Prestige, même si le client a participé financièrement à leur conception. En conséquence, le client ne dispose d’aucun droit sur ces outillages.
Article 3.4 – Prévisionnels de commandes
Le client doit anticiper ses besoins et transmettre des prévisionnels de commandes dès que possible. Il s’engage sur ces volumes dans une marge de ±10 %. Sur cette base, Café Prestige fournira les produits jusqu’à un maximum de +10 % par rapport au prévisionnel.
Café Prestige décline toute responsabilité au-delà de cette limite. Chaque prévisionnel sera validé ou refusé par Café Prestige, avec notification au client par e-mail.
Article 4 – Création d’un compte utilisateur
Pour effectuer un achat en ligne, le client doit créer un compte ou se connecter à un compte existant. L’accès au compte se fait via un identifiant et un mot de passe modifiables à tout moment dans la section « Mon compte ».
En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse du compte, des identifiants ou du mot de passe, le client s’engage à avertir immédiatement Café Prestige.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Toute tentative de substitution ou d’accès non autorisé à un autre compte est interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales.
Article 5 – Désactivation du compte utilisateur
Café Prestige se réserve le droit de désactiver un compte utilisateur, de plein droit et sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGV, de non-paiement ou de fourniture d’informations mensongères lors de l’inscription.
Article 6 – Processus d’acceptation et d’exécution de la commande
Pour être valable, la commande doit contenir l’ensemble des informations nécessaires à son traitement. Elle peut être validée par différents moyens :
- en ligne : en cliquant sur « Valider commande » sur le site Internet de Prestige Pack, le client accepte le processus d’achat et les CGV. Café Prestige confirme la commande par e-mail.
- vente physique sur place : le client peut commander directement dans les locaux de Café Prestige. Un accord verbal ou écrit valide alors la commande, suivi d’une confirmation récapitulative.
- par téléphone : Commande possible via le service commercial au 09 83 47 26 48. Un accord verbal suffit. La commande est ensuite confirmée par e-mail ou courrier.
- par e-mail : Envoi à commandes@prestige-pack.com, avec toutes les informations requises. Café Prestige répond par une confirmation récapitulative.
Bon de commande fournisseur : Accepté si accompagné d’une confirmation écrite de Café Prestige.
Chaque commande engage irrévocablement le client sur les volumes et conditions convenus. Café Prestige exécutera la commande dans les délais convenus, et informera en cas d’impossibilité ou de retard. Toute commande non conforme aux CGV ou présentant un risque d’insolvabilité pourra être refusée.
Article 7 – Réceptions et réserves
Le client est tenu de réceptionner les produits commandés. Le bon de livraison présenté par le transporteur doit impérativement être daté, signé, avec mention du nom du réceptionnaire, et tamponné à l’aide du cachet de l’entreprise.
En cas de manquants ou d’avaries liés au transport, toute réserve ou réclamation doit impérativement être portée sur la lettre de voiture et confirmée auprès du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison, et accompagnée d’une copie du bon de livraison correspondant.
Les réserves doivent être formulées de façon précise, complète et circonstanciée. Les mentions génériques telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne sont pas recevables.
Dans ce même délai de trois (3) jours, le client est également tenu d’envoyer une copie complète du dossier à Café Prestige par courriel à l’adresse suivante : service.client@prestige-pack.com. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable.
Indépendamment des dommages liés au transport, le client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison pour signaler toute non-conformité des produits à la commande. Passé ce délai, les produits seront considérés comme définitivement conformes.
Article 8 – Prix et facturation
8.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA et autres droits ou prélèvements applicables). Ils s’entendent nets, hors frais de douane ou d’assurance, lesquels restent à la charge exclusive du client.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site e-commerce de Prestige Pack®. Café Prestige se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, notamment en cas d’évolution exceptionnelle des coûts de matières premières, d’offres promotionnelles limitées dans le temps, ou d’évolutions réglementaires (ex : écocontributions).
8.2 Facturation
Une facture détaillée, conforme à la législation en vigueur, est émise pour chaque commande.
8.3 Frais de livraison
Toutes les commandes passées via le site e-commerce de Prestige Pack® bénéficient de la gratuité des frais de livraison, sans condition de montant.
8.4 Modification des conditions de vente
Café Prestige se réserve la possibilité de modifier, par notification écrite avant expédition, les prix, conditions de paiement, modalités de transport ou exigences minimales d’expédition, notamment en cas d’augmentation du coût des matières premières, de la main-d’œuvre, du transport ou d’événements indépendants de sa volonté.
Article 9 – Modalités de paiement
9.1 Modes de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- par virement bancaire,
- par chèque,
- en espèces (uniquement sur place, à la plateforme logistique),
- par carte bancaire,
Les paiements en espèces ne sont acceptés que sur site. Les commandes réglées par chèque ou virement ne sont traitées qu’après encaissement effectif des fonds.
9.2 Défaut de paiement
Pour les professionnels et clients fidèles, le paiement est exigé dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, exclusivement par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement donnera lieu :
- à des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de cinq points,
- à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée.
En cas de défaut de paiement, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Café Prestige pourra suspendre ou annuler toute commande en cours.
Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans accord écrit préalable.
Un litige concernant les produits ne justifie en aucun cas la suspension du paiement.
En cas de non-paiement, Café Prestige se réserve le droit de résoudre la vente, d’exiger la restitution des produits aux frais et risques du client, où qu’ils se trouvent, et de les considérer comme attachés aux factures impayées.
Après mise en demeure restée infructueuse, Café Prestige pourra procéder à un inventaire unilatéral des produits en possession du client, ce dernier s’engageant à autoriser l’accès à ses locaux à cette fin.
Article 10 – Remises et ristournes
Des remises et ristournes peuvent être accordées selon trois critères :
- Quantité : Des remises quantitatives sont appliquées en fonction des volumes commandés. Les seuils applicables sont précisés sur le site ou dans les devis.
- Régularité des commandes : Les clients passant régulièrement commande peuvent bénéficier de ristournes. Les critères sont définis par Café Prestige et communiqués aux clients concernés.
- Offres promotionnelles : Des réductions temporaires peuvent être proposées, avec mention explicite des conditions et de la durée de validité.
Les remises et ristournes s’appliquent sur le montant HT des produits, à l’exclusion des frais de livraison et taxes.
Café Prestige se réserve la possibilité de modifier, sans préavis, les conditions et montants applicables. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de la commande restent applicables à celle-ci.
Article 11 – Livraisons
11.1 Conditions de livraison
Les produits commandés, à l’exclusion des produits personnalisés, sur mesure ou hors catalogue, sont livrés selon les modalités suivantes :
- pour la France métropolitaine : toute commande enregistrée avant 12h00 est livrée sous 24 à 48 heures.
- pour les produits personnalisés, sur mesure ou hors catalogue, les délais sont convenus spécifiquement entre Café Prestige et le client.
11.2 Délai spécifique pour les produits personnalisés
Le délai de livraison pour les produits personnalisés varie entre 4 et 8 semaines, sauf indication contraire de la part de Café Prestige, convenue avec le client. Ce délai est donné à titre indicatif. Il ne saurait engager la responsabilité de Café Prestige, sauf démonstration d’un manquement contractuel avéré ayant causé un préjudice au client.
11.3 Livraisons partielles
Café Prestige se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le client est tenu de les accepter. En cas de refus non justifié, il sera redevable des frais de transport majorés de 20 %.
11.4 Tolérance sur les quantités
Café Prestige s’engage à livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 5 %, tolérance portée à 10 % pour les petites séries. Le client s’engage à régler la quantité effectivement livrée dans ce cadre.
11.5 Lieu et modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, avec remise directe au client. Chaque livraison est accompagnée d’un bordereau récapitulatif. Café Prestige garantit la conformité des produits et veille à un conditionnement approprié pour assurer leur intégrité pendant le transport. Les expéditions sont assurées par des transporteurs partenaires externes.
Article 12 – Services associés
Café Prestige propose au client des prestations complémentaires à la vente des produits. Les modalités, conditions et étendue de ces prestations sont définies dans un contrat distinct conclu entre les deux parties.
Article 13 – Service après-vente et réclamations
En cas de question relative à une commande ou de réclamation, le client est invité à contacter le service après-vente (SAV) par l’un des moyens suivants :
- par email : sav@prestige-pack.com
- par téléphone : 09 83 47 26 48
- par courrier : Café Prestige, 5 rue de l’Église, 68370 Orbey – Service après-vente
- via le formulaire de contact disponible sur le site internet
Pour un traitement optimal de la demande, le client doit fournir son numéro de commande ainsi que toutes les informations utiles à la compréhension du problème rencontré. Toute réclamation doit être adressée soit via le formulaire en ligne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 – Retour et remboursement
Les produits standard figurant au catalogue (à l’exclusion des produits personnalisés ou sur mesure) peuvent être retournés si le client estime qu’ils ne répondent pas à ses attentes, sous les conditions suivantes :
- Le client doit effectuer une demande de retour dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison.
- Le produit retourné doit être en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine intact, et accompagné de sa facture, de ses accessoires et de sa documentation.
Les produits personnalisés ou sur mesure ne peuvent être retournés, sauf disposition contraire mentionnée à l’article suivant. Tous les frais d’emballage et de transport liés au retour sont à la charge du client, sauf s’il a souscrit à la Garantie Prestige Pack.
Après validation des conditions de retour, Café Prestige transmettra une référence de dossier ainsi que la procédure à suivre.
14.1 Procédures spécifiques en cas de dommage ou non-conformité
Si le retour concerne un produit endommagé ou non conforme, le client doit notifier Café Prestige dans un délai de sept (7) jours ouvrables après réception.
Les produits doivent être retournés avec un récépissé de transport daté, signé et tamponné. Toute réserve doit également figurer sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
14.2 Options de remplacement ou de remboursement
Selon le cas, Café Prestige pourra choisir :
- un échange de produit. Si le nouveau produit est plus cher, un supplément sera facturé. Si le prix est inférieur, un avoir sera émis pour la différence.
- l’émission d’un avoir, d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir est crédité sur le compte du client pour une durée de validité d’un (1) an.
Article 15 – Transfert de propriété et des risques
Sauf stipulation écrite contraire, Café Prestige conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. À ce titre, Café Prestige se réserve le droit de reprendre possession des produits impayés.
Toute somme versée d’avance par le client sera considérée comme un acompte et restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre recours que Café Prestige pourrait exercer.
En revanche, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client dès la livraison, c’est-à-dire au moment où les produits lui sont physiquement remis ou remis à un tiers désigné.
Article 16 – Garanties et service après-vente
Les produits livrés sont garantis conformes à la commande et exempts de vices cachés, tels que définis par la loi et la jurisprudence, dès lors que ceux-ci résultent d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
La garantie est valable :
- pour les produits consommables (cartons, emballages, sacherie, adhésifs, etc.) : pendant trois (3) mois à compter de la date de livraison.
- pour les produits non consommables : pendant la durée précisée dans la fiche technique du produit ou dans le catalogue, à compter de la livraison.
La garantie couvre uniquement le remplacement ou le remboursement du produit non conforme ou défectueux. Les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par Café Prestige.
Pour faire valoir la garantie, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le client doit signaler le défaut par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison du produit ou, le cas échéant, la signature du bon de réalisation des prestations associées.
- le produit concerné doit être retourné à Café Prestige avec la facture correspondante. En cas de vice apparent, il doit être restitué dans son emballage d’origine ou dans un conditionnement équivalent garantissant sa protection.
- Café Prestige doit être en mesure de constater le défaut invoqué.
Sont expressément exclus de la garantie :
- les produits périmés ou à date limite dépassée ;
- les usages non conformes aux spécifications techniques ;
- les négligences de stockage, de manutention ou d’entretien de la part du client ;
- l’usure normale du produit.
En cas de défaut avéré et couvert par la garantie, Café Prestige assurera à sa discrétion le remplacement, la réparation, ou le remboursement du produit ou de la pièce défectueuse. Cette garantie comprend également les frais de main-d’œuvre si nécessaire.
Article 17 – Limitation de responsabilité
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de Café Prestige ne peut être engagée que dans les conditions ci-dessous :
Délais et conditions de mise en œuvre
- Délais : La responsabilité de Café Prestige ne pourra être recherchée au-delà d’un délai de six (6) mois après la survenance du fait générateur du dommage.
- Conditions : Elle ne peut être mise en cause que si une faute exclusive et prouvée de Café Prestige est établie.
Plafond d’indemnisation
L’indemnisation éventuelle sera limitée au montant hors taxes facturé au titre de la ligne de commande concernée, sauf en cas de dommages corporels.
Exclusions spécifiques
Café Prestige ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
- Des dommages indirects, incluant, sans s’y limiter : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice d’image ou d’exploitation ;
- Des conséquences liées à un mauvais usage ou un usage non conforme des produits ;
- Des dommages dus à des modifications du produit par le fabricant ;
- Du non-respect de la législation en vigueur dans le pays de destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits aux normes locales, ainsi que de leur importation et utilisation.
En toute hypothèse, la responsabilité de Café Prestige est plafonnée au montant total encaissé pour la commande en cause.
Article 18 – Résiliation du contrat
En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations découlant de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, Café Prestige se réserve le droit de résilier la vente de plein droit.
Cette résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours. Elle prendra effet à l’issue de ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Café Prestige serait en droit de réclamer pour le préjudice subi du fait du manquement.
Article 19 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la commande, Café Prestige peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le client, ses salariés ou ses représentants. Ces traitements sont réalisés en tant que Responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable, notamment :
- la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et font l’objet de mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.
Pour toute information sur les droits relatifs aux données personnelles (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité), le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Café Prestige ou à contacter la Déléguée à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@prestige-pack.com.
Café Prestige s’engage à ne pas conserver les données au-delà des durées légales ni à les transmettre à des tiers non autorisés.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Café Prestige conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits, aux photographies, aux documents techniques, ainsi qu’aux éléments figurant sur son site ou ses supports de communication.
Ces éléments ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable de Café Prestige.
Café Prestige se réserve le droit de faire cesser ou de demander réparation de tout usage qu’elle estimerait déloyal ou contraire à ses droits, notamment en cas de :
- Parasitisme commercial ;
- Atteinte à l’image de marque ;
- Utilisation non autorisée de ses marques déposées, telles que Prestige Pack® ou AvenirCup®.
Le client s’engage à respecter strictement ces droits et à s’abstenir de tout usage détourné des produits, documents, visuels ou marques protégées.
Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges
21.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
21.2 Règlement amiable et juridiction compétente
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV, le client s’engage à adresser une réclamation écrite et détaillée à Café Prestige, qui s’engage à la traiter dans les meilleurs délais pour tenter de parvenir à une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et notamment au Tribunal de commerce de Colmar, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Café Prestige se réserve toutefois le droit de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client.
21.3 Clause de protection
Cette clause de compétence juridictionnelle exclusive est stipulée dans l’intérêt de Café Prestige, qui peut y renoncer si elle le juge opportun. En tout état de cause, aucune action ne pourra être engagée sans qu’une tentative préalable de résolution amiable n’ait été menée.
Article 22 – Dispositions diverses
22.1 Entrée en vigueur – Durée
Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client dès validation de la commande. Elles s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des produits et Services, y compris celle des garanties contractuelles.
22.2 Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les CGV ne vaut pas renonciation à faire valoir cette obligation ultérieurement.
22.3 Force majeure
Café Prestige ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, épidémies, grèves, incendies, inondations, restrictions légales ou administratives, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution normale des obligations contractuelles.
22.4 Langue du contrat – Droit applicable
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige. Le droit applicable est le droit français, tant pour les règles de fond que de procédure.
22.5 Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGV, ainsi que les tarifs, remises et barèmes applicables, et renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.